Recours au notaire : PACS à Aix-en-Provence

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Situation

Dans cet exemple, le client est un jeune couple qui souhaite s’engager sur un achat commun. Au delà de leur engagement commun, le PACS représentent pour eux un moyen de sécuriser leur patrimoine, sans aller jusqu’au mariage.

Ils achètent un bien immobilier neuf à 50-50 et souhaitent rendre possible une transmission de l’un à l’autre du bien en cas de décès : il croient au départ (à tort) que le PACS sera suffisant pour cela.

Les rendez-vous avec le notaire

Lors du rdv à l’étude à Aix-en-Provence, le notaire explique au couple que le PACS n’établit pas une transmission patrimoniale et qu’il faut pour cela avoir recours au testament.

Le PACS établit notamment un foyer fiscal. Il permet la transmission du patrimoine au sein du foyer dans de meilleures conditions fiscales que pour des partenaires non  pacsés.

Une fois cette nuance apportée le couple optera pour une combinaison PACS / testament en vue de réaliser leur futur achat. Ils reprendront rdv pour le testament de l’un et l’autre en compagnie de leurs témoins.

Le bilan final

Le couple s’est pacsé et chaque partenaire a établi un testament, faisant de l’autre son légataire universel. Ils ont fait l’acquisition de leur bien à 50-50 et ont ainsi assuré la transmission de l’un à l’autre en cas de décès.

Note : les noms, dates et lieux peuvent avoir été changés pour préserver l’anonymat du client, qui a donné son accord pour la publication de ce cas. La situation décrite est propre au client et est citée à titre d’exemple. Le déroulé d’une opération ou de la relation avec le notaire dépendent bien évidemment de votre cas personnel, et sera à étudier avec Maître Defalque-Cahon à l’étude.

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